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Textes juridiques


Loi n°2023-06 du 13 juin 2023 relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie

Publication : le 15 juillet 2023 Numéro 7642 Page 829

Entrée en vigueur : le 15 juillet 2023


Décret n° 2023-2422 du 27 décembre 2023 relatif aux essais cliniques

Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 244 -249

Entrée en vigueur : le 24 février 2024