DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
MISSIONS
La Direction des Affaires juridiques est chargée de:
- L’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs aux médicaments, aux autres produits de santé, à la pharmacie ;
- L’instruction des dossiers relatifs à la programmation des créations, transferts et d’acquisition d’une officine de pharmacie ainsi que l’ouverture des dépôts privés de médicaments ;
- L’instruction des dossiers relatifs à la constitution des établissements pharmaceutique et parapharmaceutique (fabrication, distribution en gros représentation et promotion), pour l’obtention d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation ;
- La gestion et le traitement des contentieux ;
- La gestion de la documentation et des archives juridiques.
ORGANISATION
La Direction des Affaires juridiques comprend :
- Le service de la Réglementation ;
- Le service des Etudes, de la Législation et du Contentieux ;
- Le service du Suivi, de la Recherche et de la Documentation
