Loi n°2023-06 du 13 juin 2023 relative aux médicaments, aux autres produits de santé et à la pharmacie
Publication : le 15 juillet 2023 Numéro 7642 Page 829
Entrée en vigueur : le 15 juillet 2023
Décision 003 portant création et fixant les régles d’organisation et de fonctionnement du comité consulta
Décret n° 2023-2422 du 27 décembre 2023 relatif aux essais cliniques
Publication : le 24 février 2024 Numéro 7704 Page 244 -249
Entrée en vigueur : le 24 février 2024